La Commission des impôts
Elle est composée de 6 commissaires enquêteurs titulaires et 6 suppléants, désignés par le Préfet parmi une liste d'administrés sur proposition du Conseil Municipal.
Ce dernier en est le chef d'orchestre puisqu'il dispose de l'ensemble des données cadastrales et peut vérifier sans autorisation préalable, les informations déclarées sur chaque parcelle bâtie.
Le rôle de la commission est d'examiner chaque dossier proposé par le géomètre, avec pour référence le plan cadastral Napoléon et plus particulièrement, la loi de 1970 se rapportant à l'imposition et la définition de la valeur locative de chaque bâtisse.
Celle-ci traduit 8 catégories de maison notées de 1( catégorie la plus haute) à 8 ( catégorie la plus insalubre).Des catégories intermédiaires peuvent être également définies.
La catégorie 5, par exemple est la plus courante, celle d'un pavillon de base ( 100 M2) avec sous sol ou garage.
L'habitat ancien, quant à lui avec un confort minimum sans rénovation, se verra affecté, la catégorie 6.
Les membres de la commission devront donc se prononcer sur le choix de la catégorie affectée et recenser les différentes modifications sur chaque construction déterminant de fait, une nouvelle valeur locative.
Le calcul de l'impôt repose sur plusieurs critères, notamment la surface habitable de la maison( y compris salle de bains, penderie….) avec cependant pondération pour les dépendances comme les greniers, garages ou caves.
Cette surface habitable sera multipliée par un coefficient d'entretien majoré ou minoré en fonction de la situation particulière de la maison .( ex : +0.05, +0.10 ou -0.05 si maison très enclavée).
Le cumul de ces coefficients multiplié par la surface habitable de base déterminera la surface équivalente.Le prix de la valeur locative sera alors calculé sur la base année 1970, soit 3.66 euros par mètre carré.
( ex : surface équivalente de 220 M2 soit valeur locative années 1970 de 821.40 euros).
L'actualisation se fera ensuite en fonction de l'indice du coût de la construction, ce qui implique systématiquement une revalorisation chaque année, de la valeur locative. ( coeff revalorisation 2009 de 2.80 soit nouvelle valeur locative de 821.40*2.80= 2299,92euros).
Cette valeur locative permettra ensuite de déterminer l'impôt ( taxe habitation) en fonction des différents taux régionaux, départementaux, communaux et intercommunaux.
Eléments particuliers :
— exclusion des bâtiments agricoles et publics.
— Les piscines et vérandas répondant aux critères de fixité au sol et à perpétuelle demeure donc sont imposées pour la totalité de leur surface.
— Les abris de jardin scellés sont retenus pour 20% de leur surface.