Le droit de l'urbanisme évolue
Chaque année en Côte-d'Or sont
délivrés 5 000 permis de construire et 8 000 autres
autorisations d'urbanisme (déclarations, certificats
d'urbanisme, permis de démolir, etc.)
Les objectifs de la réforme du nouveau permis sont de clarifier et regrouper les différentes procédures, de garantir les délais et améliorer les conditions d'instruction des demandes, de renforcer la sécurité juridique des autorisations et de responsabiliser les acteurs.
Tout ceci afin de faciliter l'acte de construire et de contribuer au développement de l'accession à la propriété. Concrètement, les onze régimes d'autorisation et cinq déclarations d'avant la réforme sont fusionnés en trois permis (de construire, d'aménager, de démolir) et une déclaration préalable. Pour ces trois permis et la déclaration préalable s'appliquent les mêmes règles de fond fixées par le règlement national d'urbanisme et les mêmes règles d'instruction (délais, procédure).
Désormais, un délai de base est fixé par les textes, il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai est d'un mois pour les déclarations, de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles, de trois mois pour tous les autres permis. La majoration de délai est obligatoirement notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Donc, à la fin du premier mois, le demandeur a la garantie qu'il connaîtra précisément le délai définitif dans lequel la décision doit intervenir. Les textes précisent de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable. Un système de « check-list » a été mis en place dans les formulaires de demande afin de permettre au demandeur de connaître avec certitude les pièces à joindre à son dossier.
L'administration dispose d'un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier n'est pas complet. Passé ce mois, une demande de pièce manquante ne modifie pas le délai, même si cette pièce nécessaire à l'instruction du dossier doit être réclamée.
La délivrance des autorisations d'urbanisme est de la compétence du maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, comme CORCELLES. Certains actes relèvent toutefois de la compétence du préfet au nom de l'Etat.
Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire mais doivent uniquement faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie : créations de moins de 20 m2, piscines de moins de 100 m2
Si vous agrandissez votre maison de moins de 2 m2, vous n'avez pas de formalité ; si vous voulez l'agrandir de 2 à 20 m2, une déclaration préalable suffit ; si votre construction fait plus de 20 m2, vous avez besoin d'un permis de construire. Si vous construisez un garage de moins de 11 m2 avec un toit normal, une déclaration préalable est suffisante.
Si vous faites des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades, vous n'avez pas de formalité. Si vous faites réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur, une déclaration préalable est nécessaire car il y a changement de l'extérieur. Si vous transformez un garage en chambre d'habitation dans une construction existante, une déclaration préalable est requise pour une chambre supérieure à 10 m2, et vous n'avez pas de formalité si la chambre est inférieure à 10 m2 et que la transformation n'entraîne aucunx travaux modifiant l 'aspect extérieur.
Si vous construisez un mur de soutènement, vous n'avez pas de formalité. Si vous construisez des clôtures pas de formalité. Si vous construisez d'autres types de murs, vous n'avez pas de formalité pour les murs de moins de 2 mètres mais il vous faut une déclaration préalable pour les murs au-delà de 2 mètres.
Pour en savoir plus : Adressez-vous en mairie
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/