Le règlement du cimetière communal

Nous, Maire de CORCELLES LES CITEAUX,

Vu les décrets du 27 avril 1889, 15 avril 1919 et 31 décembre 1941,

Vu les articles 97.4.100 et 472 du Code Municipal,

Considérant qu'il y a lieu d'assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière,

Arrêtons,

REGLEMENTATION

Article 1 - Le Maire assure la police des funérailles et du cimetière.

Article 2 - Le secrétariat de mairie et l'agent communal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

Article 3 - Le cimetière est destiné à assurer la sépulture de toutes personnes:

- Décédées dans la Commune quelque soit leur domicile;

- Domiciliées dans la Commune alors même qu'elles seraient décédées dans un autre;

-Non décédées dans la Commune mais ayant droit à l'inhumation dans une concession familiale existante.

Article 4 - Les corps sont inhumés dans les terrains communs (services normaux) ou dans les terrains concédés (concessions) ou, après incinération, les cendriers cinéraires sont déposés dans le columbarium ou les cendres sont dispersées dans le jardin du souvenir.

Article 5 - Tous les travaux entrepris dans le cimetière seront surveillés par le Maire ou l'employé communal habilité qui pourront s'opposer à l'exécution de ceux ci s’ils  représentaient un danger pour les tombes voisines.

Article 6 - Les pierres utilisées pour les constructions devront être apportées sciées et polies.

Article 7 - Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré dans les allées ou sur les sépultures. Les matériaux seront apportés au fur et à mesure de leur emploi pour ne pas gêner la circulation.

Article 8 - D'une façon générale, les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu'après autorisation du Maire qui ordonnera toutes dispositions utiles pour que leur réalisation soit poursuivie avec toute la décence qui doit être observée dans un cimetière.

Article 9 - Le respect des morts et la décence exigent que les tombes soient maintenues en parfait état de propreté. Les pierres tumulaires ou monuments brisés devront être remis en état dans les plus brefs délais.

Article 10 - Les détritus, fleurs fanées, vieilles couronnes, devront être déposés sur l'emplacement prévu à cet effet. Les pierres provenant des monuments funéraires et autres déblais du même genre devront être enlevés.

SERVICES NORMAUX

article 101.- Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées à la suite les unes des autres et aux emplacements désignés par le Maire conformément au présent règlement.

article 102.- Un terrain de 2 m² environ sera réservé à chaque corps. Chaque fosse aura 0.80 m de large sur 2 m de long, leur profondeur sera de 1,50 m ou plus au dessous du sol environnant.

article 103.- Les sépultures seront séparées les unes des autres sur les cotés par un espace libre de 0,30 m. Entre chaque rangée il sera réservé une allée de 0,50 m.

article 104.- Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires pourront être placés sur les tombes mais la plantation d’ arbres à haute tige est interdite.

- Les arbustes ne pourront avoir plus de 1 m de haut et ne devront en aucun cas déborder sur les tombes voisines.

article 105 - Les terrains communs ne pourront pas être repris avant un délai de 15 ans après la dernière inhumation.

article 106.- Pour toute reprise de terrain, le Maire devra mettre la famille en demeure par les moyens de publicité ordinaire de faire enlever les monuments et signes funéraires dans un délai de 6 mois.

article 107.- A défaut par les familles de se conformer à cette invitation, il sera procédé d'office, après une nouvelle période de 6 mois à dater du premier avertissement à l'enlèvement des dits monuments et insignes funéraires.

article 108.- Les monuments et insignes qui n'auront pas été enlevés dans le délai indiqué ci dessus deviendront la propriété de la Commune qui les affectera aux travaux d'entretien et amélioration du cimetière.

CONCESSIONS

Article 201.- Un régime de concession a été institué par délibération le 29 janvier 1966, de ce fait, il n'est pas réservé dans le cimetière de carré spécifique. Les concessions seront attribuées sur demande au fur et à mesure des décès aux emplacements désignés par le Maire sans toutefois dépasser 60% du total des emplacements.

Article 202 - Les concessions sont de quinze ou trente ans et renouvelables indéfiniment suivant le tarif en vigueur au jour du renouvellement.

- Les prix de chaque concession et droit de superposition sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal.

Article 203 - L'étendu de chaque concession sera de 2 mètres carrés (1m x 2m). Elles pourront être doubles sous réserve d'acquittement de 2 taxes.

Article 204 - Toute concession ne sera accordée que sur présentation de la quittance de paiement délivrée par le percepteur.

Article 205 - A défaut de renouvellement, le terrain concédé fera retour à la Commune, mais ne pourra être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années les concessionnaires ou leurs ayant droits pourront user de leur droit de renouvellement.

- Si la concession n'est pas renouvelée, après le délai ci dessus les familles seront invitées à enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour les sépultures ordinaires.

Article 206 – S’il n'y a pas de caveau de famille, la concession ne peut recevoir plusieurs corps que si cinq années se sont écoulées entre chaque inhumation, ou si les fosses ont été creusées plus profondément afin que le dernier corps soit placé à la profondeur réglementaire (1,50 m au dessous de la surface du sol environnant).

Article 207 - La Commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l'état du sous sol des surfaces concédées.

Article 208 - Il ne peut être mis dans un caveau qu'un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de sa construction.

- Les cercueils devront être séparés les uns des autres par une dalle scellée hermétiquement. Les dalles de séparation seront espacées d'au moins cinquante centimètres.

COLUMBARIUM

Article 301 - Un columbarium divisé en cases est mis à la disposition des familles pour permettre d'y déposer uniquement des cendriers cinéraires.

Article 302 - Chaque case pourra recevoir de un à six cendriers cinéraires.

Article 303 - Les cases sont concédées au moment du décès pour une période de quinze ou trente ans et sont renouvelables indéfiniment suivant le tarif en vigueur au jour du renouvellement.

- Le prix de chaque concession est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 304 - En cas de non renouvellement dans un délai de six mois suivant la date d'expiration, la case sera reprise par la Commune dans les mêmes conditions que pour les sépultures ordinaires. Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir.

Article 305 - Les cendriers ne pourront être déplacés du Columbarium avant l'expiration de la concession sans l'autorisation spéciale de la Mairie.

- Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit:

- en vue d'une restitution définitive de la famille;

- pour une dispersion au jardin du Souvenir;

- pour un transfert dans une autre concession.

- La Commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d'expiration.

Article 306 - Les plaques d'identification des personnes au Columbarium ne sont pas obligatoires. Toutefois, celles-ci peuvent être apposées, selon la normalisation prévue, par toutes entreprises au choix des familles.

Article 307 - Les opérations nécessaires à l'utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront au choix de la famille qui a le droit de recourir soit à l'agent communal habilité, soit à toute autre entreprise de pompes funèbres, après autorisation délivrée par le Maire.

- Le Conseil Municipal décide de ne pas fixer de redevance pour toutes ces opérations.

JARDIN DU SOUVENIR

Article 401 - Conformément à l'article R361-14 du code des Communes et à la demande des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du Souvenir. Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et d'un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire.

- Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

- Le Conseil municipal décide de ne pas fixer de redevance pour le Jardin du Souvenir.

Article 402 - Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures et à l’intérieur de la zone de dispersion du Jardin du Souvenir à l'exception du jour de la dispersion des cendres.

Fait à CORCELLES LES CITEAUX le 23 juillet 2002