Taxe d'Aménagement - 11/2013

 

Informations municipales - Urbanisme

Taxe d’aménagement (ancienne Taxe Locale d’Equipement)

 

La Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 a institué la taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation d’aménagements d’intérêt public, les communes et les départements perçoivent une taxe d'aménagement.

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Elle s'applique depuis mars 2012.

Dans chaque demande de Permis de Construire ou Déclaration préalable pour une construction ou une extension, il y obligation de remplir une déclaration des éléments nécessaire au calcul des impositions. Cette déclaration servira de base au calcul de la Taxe d’Aménagement.

Surface taxable : en application de l’article R.331-7 du Code de l’Urbanisme, la surface qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Constituent donc de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, garages, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. A contrario, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc...).

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Calcul

Si vous réalisez une extension de votre habitation principale  ou un bâtiment annexe  à cette habitation tels que celliers au rez-de-chaussée, appentis, remises, bûchers, ateliers familiaux, abris de jardin, local de la piscine, garage, indiquez les surfaces créées par le projet. N’est pas considérée comme une extension, la transformation d’un garage ou d’un comble en pièce habitable.

Le calcul est le suivant :

Surface de plancher de construction (« surface taxable« ) en m² ou nombre d’installations
X valeur forfaitaire (100 premiers m² de surface taxable construite sur le terrain : 362 € – au-delà 724 €) X  taux fixé au conseil municipal (5%) et taux fixé au conseil général (1.30 %)

La fiche de déclaration et la notice d’information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un Permis de Construire ou une Déclaration Préalable ainsi que la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable, sont disponibles sur le site : service-public.fr

Avant  tout projet de construction ou d’aménagement, les élus vous invitent vivement à calculer la taxe d’aménagement qui vous sera demandée par les services fiscaux. Pour ce faire, vous pouvez interroger la DDT et la trésorerie ou vous tourner vers des simulateurs de calcul de la taxe d’aménagement

Par exemple : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R23273.xhtml

http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3262

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml